Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La sage-femme doit s’abstenir d’inciter quiconque de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels, personnellement ou par l’entremise d’une personne physique ou morale, d’une société, d’un regroupement ou d’une association.
D. 336-2010, a. 31.
© Gouvernement du Québec